Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : AFSH1315762D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/AFSH1315762D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1238/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.