Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF1324314D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/MENF1324314D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1231/jo/article_2

Texte n°7

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale

Article 2


Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (partie réglementaire), après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale ».