Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF1324314D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/MENF1324314D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1231/jo/article_7

Texte n°7

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale

Article 7


Après le cinquième alinéa de l'article R. 914-11 du code de l'éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le membre suppléant élu ou désigné en application du 1° de l'article R. 914-5 ou de l'article R. 914-8 qui y renvoie, prend part aux débats et siège avec voix délibérative. »