Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BUDE1324834D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/BUDE1324834D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1225/jo/article_7

Texte n°77

Article 7


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.