Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

Version INITIALE

NOR : DEVL1231897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/DEVL1231897D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1221/jo/article_24

Texte n°49

Article 24


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'à celle de sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles, qui sont applicables à compter du 1er juillet 2014.