Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

Version INITIALE

NOR : DEVL1231897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/DEVL1231897D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1221/jo/article_25

Texte n°49

Article 25


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.