A l'article R. 426-9, les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier recommandé avec demande d'avis de réception » et les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la délibération correspondante » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de la délibération correspondante ».