Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

Version INITIALE

NOR : DEVL1231897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/DEVL1231897D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1221/jo/article_14

Texte n°49

Article 14


Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 426-10 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par parcelle culturale l'ensemble des parcelles ou des parties de parcelles cadastrales adjacentes d'une exploitation agricole supportant la même culture. Les fossés, rus, haies, bandes enherbées, bordures de champ, murets, alignements d'arbres, chemins et voies communales n'interrompent pas la continuité des parcelles culturales. »