Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Version INITIALE

NOR : AFSH1327787D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/AFSH1327787D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1217/jo/article_13

Texte n°22

Article 13


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.