Article 3
A l'article R. 822-5-1, les mots : « du 1°, du 2° ou du 3° » sont remplacés par les mots : « des 1° à 4° ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1327355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/JUSC1327355D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1213/jo/article_3
Texte n°6
A l'article R. 822-5-1, les mots : « du 1°, du 2° ou du 3° » sont remplacés par les mots : « des 1° à 4° ».
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