Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 2)
TITRE II : RECRUTEMENT (Articles 3 à 12)
Chapitre Ier : Recrutement au grade de commissaire de 2e classe (Articles 3 à 5)
Chapitre II : Recrutement au grade de commissaire de 1re classe (Article 6)
Chapitre III : Recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe (Article 7)
Chapitre IV : Dispositions communes aux concours (Articles 8 à 12)
TITRE III : FORMATION (Articles 13 à 17)
TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG (Articles 18 à 24)
TITRE V : AVANCEMENT (Articles 25 à 33)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 34 à 50)
Article 9
Ne peuvent se présenter aux concours prévus par le présent décret les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.