Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées

Version INITIALE

NOR : DEFH1221117D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/5/DEFH1221117D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/5/2012-1029/jo/article_26

Texte n°14

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées

Article 26


Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les commissaires des armées promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.