Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées

Version INITIALE

NOR : DEFH1221117D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/5/DEFH1221117D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/5/2012-1029/jo/article_23

Texte n°14

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées

Article 23


A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire de 1re classe, les commissaires de 1re classe prennent rang après les commissaires de 1re classe de carrière dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du 1° de l'article 6.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours ;
2° Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du 2° de l'article 6.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours.