Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées

Version INITIALE

NOR : DEFH1221117D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/5/DEFH1221117D/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/5/2012-1029/jo/article_47

Texte n°14

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées

Article 47


La première phrase du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susviséest remplacée par les dispositions suivantes :
« Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine constituent les corps d'officiers navigants de la marine nationale. »