Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées

Version INITIALE

NOR : DEFH1221117D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/5/DEFH1221117D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/5/2012-1029/jo/article_39

Texte n°14

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées

Article 39


Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place le commissaire des armées dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve à titre personnel son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.