Article 26
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1220662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/RDFF1220662D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/2012-1099/jo/article_26
Texte n°12
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.