Article 25
Le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est abrogé.
République
Française
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NOR : RDFF1220662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/RDFF1220662D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/2012-1099/jo/article_25
Texte n°12
Le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est abrogé.
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