Article 4
Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat comporte un grade unique comprenant neuf échelons.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1220662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/RDFF1220662D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/2012-1099/jo/article_4
Texte n°12
Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat comporte un grade unique comprenant neuf échelons.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.