Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1116944D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/JUSC1116944D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/2012-966/jo/article_18

Texte n°6

Article 18


L'article 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou l'expédition de l'acte authentique » sont supprimés.