Décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de règlement des contestations en douane

Version INITIALE

NOR : DEFD1221996D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/DEFD1221996D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/2012-929/jo/article_7

Texte n°48

Article 7


Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.