Article 6
L'arrêté du 10 juillet 2002 fixant la composition du comité de règlement des contestations en douane est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1221996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/DEFD1221996D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/2012-929/jo/article_6
Texte n°48
L'arrêté du 10 juillet 2002 fixant la composition du comité de règlement des contestations en douane est abrogé.
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