Article 24
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 et 21, et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 à 22.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1203491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/JUSC1203491D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/2012-928/jo/article_24
Texte n°2
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 et 21, et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 à 22.
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