Article 25
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
NOR : JUSC1203491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/JUSC1203491D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/31/2012-928/jo/article_25
Texte n°2