Article 2
L'article 3 du décret du 20 juillet 2005 susvisé est complété par les mots : « à l'exception de son article 3. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIX1228286D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/26/EFIX1228286D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/26/2012-915/jo/article_2
Texte n°3
L'article 3 du décret du 20 juillet 2005 susvisé est complété par les mots : « à l'exception de son article 3. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.