Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques

Version INITIALE

NOR : EFIX1228286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/26/EFIX1228286D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/26/2012-915/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


L'article 5 du décret du 26 juin 1959 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« La Compagnie nationale du Rhône est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. »