Article 6
Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1228045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/20/ETLL1228045D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/20/2012-894/jo/article_6
Texte n°8
Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.
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