Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Version INITIALE

NOR : ETLL1228045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/20/ETLL1228045D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/20/2012-894/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Lorsqu'un logement vacant tel que défini au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17.