Article 13
Le décret n° 92-923 du 2 septembre 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1227748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/2/AFSS1227748D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/2/2012-847/jo/article_13
Texte n°12
Le décret n° 92-923 du 2 septembre 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.