Article 14
Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012.
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 11 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
NOR : AFSS1227748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/2/AFSS1227748D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/2/2012-847/jo/article_14
Texte n°12