Décret n° 2012-880 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Version INITIALE

NOR : ESRS1221771D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/16/ESRS1221771D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/16/2012-880/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le directeur atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »