Article 2
Les dispositions insérées par l'article 1er dans le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont applicables au mandat en cours du directeur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1221771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/16/ESRS1221771D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/16/2012-880/jo/article_2
Texte n°18
Les dispositions insérées par l'article 1er dans le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont applicables au mandat en cours du directeur.
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