Article 5
Les articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFII1205858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/EFII1205858D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/2012-595/jo/article_5
Texte n°10
Les articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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