Décret n° 2012-591 du 26 avril 2012 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis au Plessis-Pâté (91)

Version INITIALE

NOR : BCRE1204180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/BCRE1204180D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-591/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération du val d'Orge, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :



DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier

RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)

SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT)

Terrain

Constructions

Total

« Base aérienne 217 » (fraction) - Le Plessis-Pâté

B 192p

13 146 m²


197 000 €


197 000 €