Décret n° 2012-591 du 26 avril 2012 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis au Plessis-Pâté (91)

Version INITIALE

NOR : BCRE1204180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/BCRE1204180D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-591/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.