Article 7
L'article 14 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRP1135048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/BCRP1135048D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-587/jo/article_7
Texte n°33
L'article 14 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est abrogé.
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