Décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : BCRP1135048D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/BCRP1135048D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-587/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent, au sein des postes comptables, les services en charge de la tenue des écritures comptables, du recouvrement des créances douanières et fiscales ainsi que du contrôle interne comptable.
Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein des services centraux ou des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières. »