Publics concernés : justiciables, services et unités d'enquête de la police et de la gendarmerie nationales.
Objet : intégration de certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l'amende forfaitaire prévu à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la sanction des infractions prévues à l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et à l'article R. 1337-7 du code de la santé publique relatif aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. Ces infractions étaient auparavant punies de contraventions de la troisième classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.
Références : le code de procédure pénale modifié par le présent décret est consultable, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1337-7 et R. 1337-9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :