Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2012

NOR : IOCD1129840D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1337-7 et R. 1337-9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/03/2012Version en vigueur depuis le 12 mars 2012


    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,


de l'outre-mer, des collectivités territoriales


et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand