Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : EFIE1129555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129555D/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-430/jo/article_40

Texte n°35

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 40


Au premier alinéa de l'article R* 98 B-1, à l'article R* 98 B-3, au 1° de l'article R* 114 A-5, au premier alinéa de l'article R* 135 B-1, au premier alinéa de l'article R* 135 B-3 et au troisième alinéa de l'article R* 135 B-4, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».