Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : EFIE1129555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129555D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-430/jo/article_37

Texte n°35

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 37


A l'article R* 16-0 BA-1, à l'article R* 63-1, à l'article R* 64-1 et à l'article R* 76 AA-1, les mots : « inspecteur départemental » sont remplacés par les mots : « inspecteur divisionnaire».