Article 36
Au a et au e de l'article R* 288-1, les mots : « direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
République
Française
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NOR : EFIE1129555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129555D/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-430/jo/article_36
Texte n°35
Au a et au e de l'article R* 288-1, les mots : « direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
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