Article 34
L'article R* 267-1 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques. »
République
Française
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NOR : EFIE1129555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129555D/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-430/jo/article_34
Texte n°35
L'article R* 267-1 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques. »
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