Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : EFIE1129555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129555D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-430/jo/article_16

Texte n°35

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 16


Au deuxième alinéa de l'article 171 AK, au premier alinéa du I de l'article 267 quater H, au premier alinéa de l'article 396 septies, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».