Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : EFIE1129555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129555D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-430/jo/article_12

Texte n°35

Article 12


L'article 371 S est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : « ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se situe dans la région d'Ile-de-France » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques ».