Décret n° 2012-356 du 14 mars 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Version INITIALE

NOR : BCRB1206389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/14/BCRB1206389D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/14/2012-356/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « Participations financière de l'Etat », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.