Décret n° 2012-356 du 14 mars 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Version INITIALE

NOR : BCRB1206389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/14/BCRB1206389D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/14/2012-356/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.