Décret n° 2012-356 du 14 mars 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Version INITIALE

NOR : BCRB1206389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/14/BCRB1206389D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/14/2012-356/jo/article_snum1

Texte n°31



A N N E X E
Etat A. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2012
intéressant les missions du budget général



INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
MINISTRE CONCERNÉ

ACTION EXTÉRIEURE
DE L'ÉTAT
 
»
»
10 278 500
10 278 500
 

Action de la France en Europe et dans le monde
105
»
»
2 900 000
2 900 000
Ministre d'Etat,
ministre des affaires
étrangères et européennes

Diplomatie culturelle et d'influence
185
»
»
6 241 500
6 241 500
Idem

Français à l'étranger et affaires consulaires
151
»
»
1 137 000
1 137 000
Idem

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
 
1 000
1 000
10 300 000
10 300 000
 

Administration territoriale
307
»
»
10 300 000
10 300 000
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Vie politique, cultuelle et associative
232
1 000
1 000
»
»
Idem

AGRICULTURE, PÊCHE,
ALIMENTATION, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES
 
»
»
25 897 000
55 897 000


Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
»
»
18 298 000
48 298 000
Ministre de l'agriculture,
de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement
du territoire

Forêt
149
»
»
3 100 000
3 100 000
Idem

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
»
»
2 299 000
2 299 000
Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
»
»
2 200 000
2 200 000
Idem

AIDE PUBLIQUE
AU DÉVELOPPEMENT
 
»
»
11 700 000
11 700 000
 

Solidarité à l'égard des pays en développement
209
»
»
9 700 000
9 700 000
Ministre d'Etat,
ministre des affaires
étrangères et européennes

Développement solidaire et migrations
301
»
»
2 000 000
2 000 000
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION
 
»
»
10 478 000
10 478 000


Liens entre la nation et son armée
167
»
»
478 000
478 000
Ministre de la défense
et des anciens combattants

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
»
»
10 000 000
10 000 000
Idem

CULTURE
 
»
»
34 031 500
36 031 500


Patrimoines
175
»
»
21 057 000
23 057 000
Ministre de la culture
et de la communication

Création
131
»
»
3 500 500
3 500 500
Idem

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
»
»
9 474 000
9 474 000
Idem

DÉFENSE
 
»
»
321 577 000
321 577 000
 

Environnement et prospective de la politique de défense
144
»
»
18 200 000
18 200 000
Ministre de la défense
et des anciens combattants

Préparation et emploi des forces
178
»
»
50 917 000
50 917 000
Idem

Soutien de la politique de la défense
212
»
»
»
50 000 000
Idem

Equipement des forces
146
»
»
252 460 000
202 460 000
Idem

DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT
 
»
»
15 283 237
15 283 237


Coordination du travail gouvernemental
129
»
»
8 987 977
8 987 977
Premier ministre

Protection des droits et libertés
308
»
»
1 599 884
2 299 884
Idem

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
»
»
4 695 376
3 995 376
Idem

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET AMÉNAGEMENT DURABLES
 
»
»
187 825 837
187 825 837


Infrastructures et services de transports
203
»
»
152 848 196
152 848 196
Ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports
et du logement

Sécurité et circulation routières
207
»
»
1 615 112
1 615 112
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Sécurité et affaires maritimes
205
»
»
4 345 598
4 345 598
Ministre de l'écologie,
du développement durable
des transports
et du logement

Météorologie
170
»
»
2 021 480
2 021 480
Idem

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
»
»
367 021
367 021
Idem

Information géographique et cartographique
159
»
»
921 067
921 067
Idem

Prévention des risques
181
»
»
12 021 685
12 021 685
Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
»
»
13 685 678
13 685 678
Idem

ÉCONOMIE
 
337 101 000
337 101 000
4 095 000
4 095 000


Développement des entreprises et de l'emploi
134
337 101 000
337 101 000
»
»
Ministre de l'économie,
des finances
et de l'industrie

Tourisme
223
»
»
1 195 000
1 195 000
Idem

Statistiques et études économiques
220
 
»
1 500 000
1 500 000
Idem

Stratégie économique et fiscale
305
»
»
1 400 000
1 400 000
Idem

ENGAGEMENTS FINANCIERS
DE L'ÉTAT
 
16 310 000 000
6 523 488 000
820 000 000
820 000 000


Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
117
»
»
700 000 000
700 000 000
Ministre de l'économie,
des finances
et de l'industrie

Epargne
145
»
»
120 000 000
120 000 000
Idem

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
336
16 310 000 000
6 523 488 000
»
»
Idem

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
 
»
»
18 094 000
18 094 000


Enseignement scolaire public du premier degré
140
»
»
268 000
268 000
Ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse
et de la vie associative

Enseignement scolaire public du second degré
141
»
»
1 000 000
1 000 000
Idem

Vie de l'élève
230
»
»
10 730 000
10 730 000
Idem

Enseignement privé du premier et du second degrés
139
»
»
1 000 000
1 000 000
Idem

Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
»
»
5 096 000
5 096 000
Idem

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES
 
»
»
110 388 489
110 388 489


Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
»
»
48 553 596
48 553 596
Ministre du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
»
»
6 556 309
6 556 309
Idem

Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
»
»
9 823 609
9 823 609
Idem

Facilitation et sécurisation des échanges
302
»
»
7 609 227
7 609 227
Idem

Entretien des bâtiments de l'Etat
309
»
»
27 845 748
27 845 748
Idem

Fonction publique
148
»
»
10 000 000
10 000 000
Ministre de la fonction publique

IMMIGRATION, ASILE
ET INTÉGRATION
 
»
»
801 997
801 997
 

Intégration et accès à la nationalité française
104
»
»
801 997
801 997
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Justice
 
»
»
62 000 001
30 000 001
 

Justice judiciaire
166
»
»
10 544 678
10 544 678
Garde des sceaux,
ministre de la justice
et des libertés

Administration pénitentiaire
107
»
»
13 396 939
13 396 939
Idem

Protection judiciaire de la jeunesse
182
»
»
955 417
955 417
Idem

Accès au droit et à la justice
101
»
»
36 196 861
4 196 861
Idem

Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
»
»
893 906
893 906
Idem

Conseil supérieur de la magistrature
335
»
»
12 200
12 200
Idem

MÉDIAS, LIVRE
ET INDUSTRIES CULTURELLES
 
»
»
22 200 000
22 200 000
 

Livre et industries culturelles
334
»
»
11 200 000
11 200 000
Ministre de la culture
et de la communication

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
313
»
»
11 000 000
11 000 000
Idem

OUTRE-MER
 
30 000
30 000
25 000 000
25 000 000
 

Emploi outre-mer
138
»
»
25 000 000
25 000 000
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Conditions de vie outre-mer
123
30 000
30 000
»
»
Idem

POLITIQUE DES TERRITOIRES
 
»
»
14 100 000
14 100 000
 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
»
»
14 100 000
14 100 000
Ministre de l'agriculture,
de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement
du territoire

RECHERCHE
ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
 
»
»
226 846 703
226 846 703
 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
190
»
»
222 901 703
222 901 703
Ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports
et du logement

Recherche duale (civile et militaire)
191
»
»
2 945 000
2 945 000
Ministre de la défense
et des anciens combattants

Recherche culturelle et culture scientifique
186
»
»
1 000 000
1 000 000
Ministre de la culture
et de la communication

RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
 
»
»
28 322 000
28 322 000
 

Concours financiers aux communes et groupements de communes
119
»
»
»
10 000 000
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Concours financiers aux départements
120
»
»
25 600 000
15 000 000
Idem

Concours spécifiques et administration
122
»
»
2 722 000
3 322 000
Idem

REMBOURSEMENTS
ET DÉGRÈVEMENTS
 
»
»
342 053 000
342 053 000
 

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
200
»
»
261 053 000
261 053 000
Ministre du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
201
»
»
81 000 000
81 000 000
Idem

SANTÉ
 
»
»
19 714 943
19 714 943
 

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
»
»
19 419 812
19 419 812
Ministre du travail,
de l'emploi et de la santé

Protection maladie
183
»
»
295 131
295 131
Idem

SÉCURITÉ
 
»
»
24 161 148
24 161 148
 

Police nationale
176
»
»
10 698 822
10 698 822
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Gendarmerie nationale
152
»
»
13 462 326
13 462 326
Idem

SÉCURITÉ CIVILE
 
»
»
3 117 743
3 117 743
 

Intervention des services opérationnels
161
»
»
1 560 872
1 560 872
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Coordination des moyens de secours
128
»
»
1 556 871
1 556 871
Idem

SOLIDARITÉ, INSERTION
ET ÉGALITÉ DES CHANCES
 
»
»
41 166 000
41 166 000
 

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
304
»
»
38 690 000
38 690 000
Ministre des solidarités
et de la cohésion sociale

Actions en faveur des familles vulnérables
106
»
»
1 676 000
1 676 000
Idem

Egalité entre les hommes et les femmes
137
»
»
800 000
800 000
Idem

SPORT, JEUNESSE
ET VIE ASSOCIATIVE
 
»
»
13 363 000
13 363 000
 

Sport
219
»
»
4 977 000
4 977 000
Ministre des sports

Jeunesse et vie associative
163
»
»
8 386 000
8 386 000
Ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse
et de la vie associative

TRAVAIL ET EMPLOI
 
»
»
7 400 000
7 400 000
 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
»
»
2 600 000
3 600 000
Ministre du travail,
de l'emploi et de la santé

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
»
»
4 800 000
3 800 000
Idem

VILLE ET LOGEMENT
 
11 000
11 000
19 000 902
19 000 902
 

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
11 000
11 000
»
»
Ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports
et du logement

Développement et amélioration de l'offre de logement
135
»
»
11 500 902
11 500 902
Idem

Politique de la ville et Grand Paris
147
»
»
7 500 000
7 500 000
Ministre de la ville

Totaux
16 647 143 000
6 860 631 000
2 429 196 000
2 429 196 000
 





Etat B. ― Répartition par programme des crédits ouverts pour 2012
intéressant les comptes d'affectation spéciale



INTITULÉS DU COMPTE ET DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)

PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
 
7 523 488 000
7 523 488 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
7 523 488 000
7 523 488 000




Etat C. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2012
intéressant les comptes de concours financiers



INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
MINISTRE CONCERNÉ

AVANCES À DIVERS SERVICES
DE L'ÉTAT OU ORGANISMES
GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
 
»
»
150 000 000
150 000 000
 

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
823
»
»
150 000 000
150 000 000
Ministre de l'économie,
des finances
et de l'industrie

AVANCES À
L'AUDIOVISUEL PUBLIC
 
4 084 000
4 084 000
4 084 000
4 084 000
 

France Télévisions
841
4 084 000
4 084 000
»
»
Ministre du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat

ARTE France
842
»
»
1 021 000
1 021 000
Idem

Radio France
843
»
»
2 552 500
2 552 500
Idem

Institut national de l'audiovisuel
845
»
»
510 500
510 500
Idem

AVANCES AUX ORGANISMES
DE SÉCURITÉ SOCIALE
 
3 378 150 000
3 378 150 000
»
»
 

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
837
1 431 000 000
1 431 000 000
»
»
Ministre du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
838
1 593 150 000
1 593 150 000
»
»
Idem

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008
839
354 000 000
354 000 000
»
»
Idem

PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
 
461 000 000
461 000 000
»
»
 

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
854
461 000 000
461 000 000
»
»
Ministre de l'économie,
des finances
et de l'industrie

Totaux
3 843 234 000
3 843 234 000
154 084 000
154 084 000