Décret n° 2012-1369 du 7 décembre 2012 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Version INITIALE

NOR : INTA1238803D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/7/INTA1238803D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/7/2012-1369/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Au b du 3° du B, sous la mention « b) Sous-préfet occupant l'un des postes territoriaux suivants : » sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
« ― secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
― directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ; ».