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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0287 du 9 décembre 2012

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2012/12/9

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N°0287 du 9 décembre 2012

PDF - 7,3 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères

  1. Décret n° 2012-1367 du 7 décembre 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, signées à Paris les 15 janvier et 16 février 2010 (1)
  2. Décret n° 2012-1368 du 7 décembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à l'imputation réciproque de stocks de sécurité de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, signé à La Valette le 26 juin 2012 (1)
  3. Arrêté du 20 août 2012 portant renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau »

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 4 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  2. Arrêté du 4 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  3. Arrêté du 4 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2012-1369 du 7 décembre 2012 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
  2. Arrêté du 3 décembre 2012 portant création de la circonscription de sécurité publique de Villeparisis et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Mitry-Mory et de Villeparisis et modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 portant création de la circonscription de sécurité publique de Moissy-Cramayel - Sénart et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Dammarie-les-Lys et de Melun, et abrogeant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne
  3. Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
  4. Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Arrêté du 29 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) et fixant la date des épreuves écrites
  2. Arrêté du 4 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) et fixant la date des épreuves écrites
  3. Arrêté du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale
  2. Arrêté du 29 novembre 2012 relatif à l'habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
  3. Arrêté du 29 novembre 2012 relatif à l'habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 4 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
  2. Arrêté du 4 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
  3. Arrêté du 4 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
  4. Arrêté du 4 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013
  2. Arrêté du 3 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé
  3. Arrêté du 3 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion
  4. Arrêté du 3 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 7 décembre 2012 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
  2. Décret du 7 décembre 2012 portant nomination (magistrature)
  3. Décret du 7 décembre 2012 portant détachement (magistrature)
  4. Décret du 7 décembre 2012 portant détachement (magistrature)
  5. Arrêté du 22 novembre 2012 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
  6. Arrêté du 22 novembre 2012 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
  7. Arrêté du 22 novembre 2012 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
  8. Arrêté du 22 novembre 2012 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
  9. Arrêté du 7 décembre 2012 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
  10. Arrêté du 7 décembre 2012 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
  11. Arrêté du 7 décembre 2012 portant détachement (Conseil d'Etat)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2012-792 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
  2. Décision n° 2012-793 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
  3. Décision n° 2012-794 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
  4. Décision n° 2012-795 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
  5. Décision n° 2012-796 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
  6. Décision n° 2012-797 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
  7. Décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1
  8. Décision n° 2012-799 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1
  9. Décision n° 2012-800 du 16 octobre 2012 modifiant la décision n° 2012-144 du 14 février 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1 et la décision n° 2012-508 du 31 mai 2012 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1
  10. Décision n° 2012-801 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2
  11. Décision n° 2012-802 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2
  12. Décision n° 2012-803 du 16 octobre 2012 modifiant les décisions n°s 2012-145 et 2012-150 du 14 février 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2 et la décision n° 2012-509 du 31 mai 2012 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2
  13. Décision n° 2012-804 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 3
  14. Décision n° 2012-805 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 3
  15. Décision n° 2012-806 du 16 octobre 2012 modifiant la décision n° 2012-146 du 14 février 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 3
  16. Décision n° 2012-807 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 4
  17. Décision n° 2012-808 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 4
  18. Décision n° 2012-809 du 16 octobre 2012 modifiant la décision n° 2012-147 du 14 février 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 4 et la décision n° 2012-510 du 31 mai 2012 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 4
  19. Décision n° 2012-845 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
  20. Décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 modifiant la décision du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de la réforme de l'etat, de la décentralisation et de la fonction publique

  1. Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'institut régional d'administration de Lyon

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