Article 4
Au premier et au second alinéa de l'article R. 426-10 du même code, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre de l'année précédente ».
Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
NOR : AFSS1238492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/31/AFSS1238492D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/31/2012-1563/jo/article_4
Texte n°23